Formulaire d'état des lieux à télécharger gratuitement

L'état des lieux doit être joint au contrat de location et conservé par les parties. Il s'agit d'un document obligatoire à remplir dans le cadre de la mise en location d'un bien immobilier.

Pour faciliter vos démarches, téléchargez gratuitement un formulaire à remplir lors de l'état des lieux. Vous pouvez aussi consulter notre article sur le déménagement pour comprendre tous les détails de la démarche.

Le but de ce constat contradictoire est d'évaluer l'évolution de l'état du logement lors de son occupation par le locataire. Les observations relevées lors de l'entrée du nouvel occupant dans le logement seront comparées à celles de l'état des lieux de sortie du locataire.

Le document d'état des lieux répond à certaines caractéristiques. Il regroupe ainsi :

• la description de l'état des pièces du logement et des équipements qui le constituent,
• les informations pratiques utiles au nouvel arrivant (relevés et numéros des compteurs par exemple).

La visite des pièces du logement

L'état des lieux consiste essentiellement en une visite des différentes pièces du logement. Le bailleur et le locataire, ou leurs représentants s'ils ne peuvent être présents, constatent l'état des différentes pièces en fournissant un maximum de précisions sur :

• les sols : quelle matière (parquet, linoléum, carrelage) ? Présence de fissures, rayures ou tâches ?
• les mûrs : quel revêtement (crépis, peinture, papier peint...) ? Présence de dommages ?
• les plafonds : état de la peinture ?
• les éléments rattachés aux pièces : portes, fenêtres, prises, ...

Il est recommandé d'effectuer cette visite avec soin et de relever l'ensemble des détails relatifs aux éventuels dommages présents dans les pièces du logement. Le constat permet de classer les composants des pièces selon quatre degrés d'usure. Un espace est également prévu afin que les parties puissent commenter et apporter plus de précisions lors de la visite. Ces commentaires doivent figurer, de la même manière, sur les copies de chacun des participants.

Les observations relevées sur les exemplaires contresignés par les parties, lors de l'entrée du locataire, seront comparées à celles réalisées lors de la sortie du locataire. L'état des lieux est mis en place pour évaluer l'évolution de l'état du logement au cours de son occupation par le locataire. Il permet de dissocier l'usure normale du logement et celle entraînée par des négligences de la part du locataire.

Si le logement comprend des parties privatives comme un garage, une cave, une terrasse, les parties doivent également en constater l'état. Ces parties privatives peuvent subir une usure plus importante de part leur exposition à l'humidité par exemple. Afin d'éviter toute complication lors de la restitution du logement, les parties peuvent prendre des photos de ces parties privatives. Ces photos pourront ainsi servir de base de comparaison au moment de l'état de sortie du locataire.

Si l'usure observée résulte d'un mauvais entretien de la part du locataire, les frais liés à la remise en état du logement sont à sa charge. Le bailleur, sur justificatif fourni à son locataire, pourra retenir les montants engagés sur le dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de location.

 

L'état des lieux consiste en une visite approfondie des pièces du logement. Il s'intéresse aussi à l'ensemble des éléments mis à la disposition du locataire.

Les autres aspects de l'état des lieux

L'état des lieux ne se limite pas uniquement à une visite approfondie des pièces qui composent le logement. Lors de la visite, le bailleur doit présenter les différents équipements mis à la disposition du locataire ainsi que les énergies utiles à leur bon fonctionnement. En savoir plus sur l'état des lieux.

L'état des lieux permet de préciser si la fourniture des énergies présentes dans le logement est à la charge du locataire ou si elle est comprise dans les charges locatives payées mensuellement. Lors de la visite, les parties effectuent les relevés des compteurs des différentes énergies faisant l'objet d'une fourniture individuelle.

Plusieurs situations sont possibles concernant les équipements du logement :

• le mode de production d'eau chaude peut être :
  • individuel électrique,
  • individuel au gaz naturel,
  • individuel avec une autre énergie : gaz propane, bois, fioul, ...
  • collectif.
• le mode de chauffage :
  • individuel électrique,
  • individuel au gaz naturel,
  • individuel avec une autre énergie : gaz propane, bois, fioul, ...
  • collectif.
• la fourniture d'eau :
  • individuelle,
  • comprise dans les charges.

Quelques conseils pratiques

Comme expliqué précédemment, l'état des lieux permet d'évaluer l'évolution de l'état du logement au cours de son occupation par le locataire. L'objectif est de déterminer la responsabilité des parties dans les réparations et remises en état éventuelles du logement en fin de contrat de location.Il est donc conseillé :

• d'apporter le plus de précisions possibles sur le document d'état des lieux,
• de prendre des photographies lors de l'entrée du locataire afin d'avoir une base de comparaison lors de sa sortie,
• de bien observer tous les équipements du logement : sanitaires, état des robinets (présence de calcaire, débit de l'eau, ...), bon fonctionnement des prises et interrupteurs...
• noter toute trace sur les mûrs ou plafonds.

Le bailleur et son locataire disposeront ainsi de toutes les clés afin de mener à bien les états des lieux, première étape d'une relation qui peut devenir tumultueuse si elle part sur de mauvaises bases !

Pour vous aider dans vos démarches, contactez le 09 87 67 55 23 ou demandez à vous faire rappeler gratuitement.